Fiches d'information préopératoire

L’information bénéfice/risque du patient doit être l’un des temps forts de l’exercice médical ; elle est le préalable nécessaire pour un consentement libre et éclairé à l’acte médical.

Une information écrite et tracée et un consentement signé sont susceptibles d’exonérer le médecin du défaut d’information qui représente aujourd’hui environ 30% des condamnations civiles.

Vous avez la possibilité de télécharger nos modèles de consentement éclairé ou d’avoir recours à notre plateforme de consentement éclairé électronique 100% digital pour plus de sécurité et de traçabilité.

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FICHES D'INFORMATION
CONSENTEMENT ÉLECTRONIQUE

Fiches de consentement éclairé

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Il est important de bien informer vos patients des risques et des mesures de prévention qui sont mises en place pour les soins qui leur sont proposés.

Consentement éclairé

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Nos recommandations

Le praticien doit refuser d’opérer le patient si le consentement éclairé signé ainsi que la fiche d’information préopératoire également signée, ne lui ont pas été remis.

Le formulaire de consentement est donc commun à tous les types d’intervention mais n’est valable que s’il a été remis en même temps que la fiche d’information spécifique à l’intervention projetée en y faisant explicitement référence (nature de l’intervention complétée par le praticien et datée lors de sa remise au patient).

La fiche d’information préopératoire et le consentement doivent être remis au patient ou à la patiente, au moment de la consultation et datés en lui demandant de renvoyer les 2 documents complétés, datés et signés après qu’il (elle) les ait étudiés.

Il faut qu’il y ait plusieurs jours (en pratique, une semaine semble un bon délai), entre la remise des documents et leur signature. Une signature le jour même est toujours contestable (et contestée…).

Il faut donc bien s’assurer que les dates de remise des documents et de leur signature sont différentes.

Les documents remis et signés doivent être intégrés au dossier. Aussi, il est particulièrement recommandé d’être attentif à l’archivage et de pouvoir conserver toujours un accès libre à vos dossiers patients dûment complétés.

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Pourquoi ces fiches ?

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L’article 35 du code de déontologie médicale précise que l’information délivrée doit être « loyale, claire et appropriée sur l’état du patient, les investigations et les soins proposés ». La loi Kouchner du 4 mars 2002 vient renforcer ce principe.

Il est donc impératif de délivrer une information préopératoire détaillée avant tout acte médical, et à fortiori, toute intervention. Cette information ne doit pas être générale mais adaptée au type d’intervention envisagé. Doivent être mentionnées explicitement :

  • Les complications possibles
  • Les alternatives thérapeutiques
  • La discussion bénéfice-risque

Ainsi, le patient sera en mesure de donner son consentement dit « éclairé » à la réalisation de l’intervention projetée. Appuyé sur cette « décision partagée » du patient et du praticien, le processus thérapeutique sera juridiquement et déontologiquement sécurisé.
Mais la preuve que le patient pleinement informé a donné son accord au soin incombe au médecin.
En pratique, seuls :

  • une information écrite et tracée (fiche d’information préopératoire signée)
  • un consentement signé

sont susceptibles d’exonérer le médecin du défaut d’information qui est évoqué dans plus de 30% des réclamations.

En cas de réalisation d’un évènement indésirable, et même en l’absence de toute faute technique, le praticien ne pouvant rapporter la preuve de l’information et du consentement éclairé du patient se verra condamné pour défaut d’information ayant entrainé une perte de chance d’échapper à la réalisation du dommage.
Ainsi (et même si paradoxalement, la loi ne précise pas que l’écrit est obligatoire), seul un consentement écrit et signé, accompagné de la fiche d’information signée elle aussi, permet de prouver que cette obligation a été respectée.

C’est pourquoi nous nous impliquons pour donner aux praticiens les meilleurs outils pour les assister dans cette obligation d’information en rédigeant des fiches d’information préopératoire pour chaque spécialité du plateau technique lourd. Conscients que la jurisprudence a précisé que l’information doit être compréhensible, les fiches d’information préopératoire seront revues et validées par un patient-expert afin de nous assurer de leur intelligibilité.