Branchet Solutions est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège est sis 60 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 954 703, organisme de formation n° 11 75 51215 75.
Branchet Solutions, filiale de Branchet, courtier d’assurance spécialisé en responsabilité civile médicale, a conçu et développé une activité de services et de formation à disposition des professionnels de santé.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont applicables à la commercialisation des services de la société Branchet Solutions auprès de ses clients (Clients).
Article 2 – Disponibilité / Opposabilité et Modification des CGV
2 -1 Conformément à la réglementation en vigueur, les CGV sont systématiquement communiquées à toute personne qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Branchet Solutions.
Les CGV ont été mises à la disposition du Client avant la souscription du Pack de Services Branchet Solutions. Elles sont également directement consultables sur le site internet de Branchet Solutions.
Toute adhésion au pack des services Branchet Solutions implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes CGV.
2-2 Les présentes CGV peuvent être modifiées par Branchet Solutions à tout moment, sans préavis, au cours du contrat, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux contrats en cours. Dans ce cas, les nouvelles CGV modifiées prendront effet au jour de la prise d’effet du renouvellement du contrat.
Le Client devra alors, au moment du renouvellement, accepter expressément la nouvelle version de ces CGV lors d’une connexion sur l’espace personnel ouvert à son nom sur le site www.branchetsolutions.fr.
Article 3 – Description des Services de Branchet Solutions
Branchet Solutions met à disposition du Client un ensemble de services ci-après définis.
3.1 Branchet Assistance
Ce service est accessible 24h/24 et 7j/7 pour l’ensemble des clients ayant souscrit au pack de services de Branchet Solutions.
Le numéro d’appel (04.85.85.85.85) sera rappelé au Client au moment de la souscription au Pack de Services Branchet Solutions. Il figure également sur le site Internet : www.branchetsolutions.fr.
- Assistance médico-légale :
L’Assistance médico-légale est un numéro d’appel téléphonique, disponible 24H/24, 7J/7, permettant au Client faisant face à une urgence médico-légale de dialoguer avec un médecin d’astreinte spécialisé.
Des conseils ou recommandations adaptés à la situation seront alors proposés au Client afin de lui permettre de résoudre, ou tenter de résoudre, une situation délicate et/ou conflictuelle rencontrée dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle, avec pour objectif d’éviter, ou limiter, autant que faire se peut, le risque d’une mise en cause de sa responsabilité personnelle.
Le recours à l’Assistance médico-légale est illimité pour le Client ayant souscrit au Pack de Services Branchet Solutions pour toute la durée de son contrat.
Branchet Solutions s’efforcera de traiter l’appel du Client dans un délai extrêmement raisonnable. La plupart des appels ont une réponse immédiate. En cas d’indisponibilité du médecin d’astreinte lors de l’appel du Client, Branchet Solutions s’engage à ce qu’il soit rappelé dans un délai ne pouvant pas excéder pas 3 heures.
Les conseils qui seront prodigués au Client ne feront l’objet d’une confirmation écrite que sur demande expresse et motivée du Client ou si le médecin d’astreinte Branchet Solutions l’estime nécessaire au vu de la situation qui lui est présentée.
- Assistance en infectiologie :
Les services proposés par Branchet Solutions en matière d’infectiologie se déclinent en deux niveaux, tous deux inclus dans la cotisation du Pack Services Branchet Solutions :
- Le premier niveau appelé “Urgence en infectiologie” ;
- Un second niveau “Conseil écrit en infectiologie ”
Dans tous les cas, ces services permettent au Client de bénéficier de conseils adaptés à une situation clinique donnée, dispensés par des médecins infectiologues spécialisés dans le domaine médico-légal.
Service de niveau 1 : « Urgence en Infectiologie » :
L’objectif de ce service de niveau 1 est double :
- Aider le Client à prévenir la survenance d’une infection, améliorer la qualité de la traçabilité de l’antibioprophylaxie et des protocoles d’encadrement, orienter les choix thérapeutiques selon la situation clinique donnée ;
- Aider le Client à gérer l’infection : améliorer la prise en charge diagnostique et la conduite de l’antibiothérapie.
Le Client pourra appeler à tout moment un expert infectiologue, dans le but de trouver une solution à une situation d’urgence vitale.
Le service Branchet Assistance « Urgence infectio » s’engage à apporter au Client une réponse dans un délai maximum de 3 heures suivant son appel.
Service de niveau 2 : « Conseil écrit en infectiologie».
Ce service de niveau 2 donne accès à un conseil écrit délivré par un médecin référent en infectiologie. Ce dernier adressera au Client un avis écrit sur la situation qu’il lui aura soumis, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés, ce qui permettra notamment au Client de disposer d’une traçabilité des évènements en cas de mise en cause de sa responsabilité personnelle. ;
L’adresse électronique dédiée sera communiquée au Client dès la souscription du Pack Services Branchet Solutions.
- Assistance psychologique :
Ce service consiste en une aide et un accompagnement apporté aux Clients rencontrant une difficulté d’ordre psychologique dans l’exercice de leur activité.
Branchet Solutions leur propose, en toute indépendance et dans le cadre de la plus stricte confidentialité, une écoute et un accompagnement adapté, visant à améliorer leur exercice professionnel et à les aider à retrouver des conditions favorables à leur épanouissement personnel et professionnel.
Le mode de fonctionnement proposé pour cette assistance psychologique est le suivant :
- Un accueil téléphonique 24h/24 avec un numéro dédié. L’accueillant téléphonique reçoit les appels, garantit la confidentialité, donne des informations sur le fonctionnement du service et transmet les coordonnées du Client concerné à l’un des médecins-effecteurs mandatés par Branchet Solutions, de telle façon que ce dernier rappelle le Client le plus rapidement possible pour convenir du mode d’aide et d’accompagnement.
- Le médecin-effecteur prend en charge les demandes d’aide et d’accompagnement des Clients, en toute indépendance, dans la plus stricte confidentialité et en conservant une neutralité absolue.
Le nombre d’appel à cette plateforme d’assistance psychologique est illimité pour les Clients pendant toute la durée du présent contrat.
- Assistance cyber*
En cas d’attaque Cyber, pouvant notamment correspondre au vol ou à la perte de votre ordinateur portable impliquant une perte, une indisponibilité ou une violation des données des patients, à un acte de malveillance d’une personne ou encore à une attaque extérieure par un virus informatique, dont sera victime le Client, le pack services Branchet Solutions donne au Client accès à une assistance spécifique 7j/7 et 24h/24, et ce dès la survenue d’un évènement indésirable.
Cette assistance spécifique consiste en l’accès à un réseau d’experts en systèmes d’informations renommés et d’avocats spécialisés en droit de l’informatique.
L’intervention de l’assistance se tiendra au plus tard dans les 3h après la déclaration de cet évènement, par le Client.
*Service réservé aux Clients ayant souscrit auprès de Branchet un contrat d’assurance couvrant les risques Cyber
3.2 Branchet Training
La souscription au Pack Service Branchet Solutions donne un accès aux formations du catalogue Branchet Training.
Branchet Training a pour but de créer et dispenser des formations sur mesure, élaborées par des médecins pour les médecins.
Ces formations sont dispensées avec un équipement de haute technologie, et sur l’ensemble du territoire français grâce à l’Asspro Truck, ou en présentiel, à distance, en ligne.
L’inscription aux formations se fait en ligne depuis l’espace personnel du Client sur le site Internet www.branchetontheroad.fr.
L’accès aux formations étant compris dans le Pack Services Branchet Solutions, aucun frais d’inscription supplémentaire ne sera demandé aux Clients ayant souscrits auprès de Branchet un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
L’éventuelle désinscription à une séance de formation Branchet Training se fait par l’intermédiaire de Branchet Solutions après un contact par courriel ou par téléphone.
3.3 Branchet Docs
La souscription au Pack Services Branchet Solutions permet au Client l’accès à la base documentaire en ligne de Branchet Solutions.
Cet accès se fait en ligne depuis l’espace personnel du Client sur le site Internet www.branchetsolutions.fr.
La base documentaire en ligne de Branchet Solutions comprend notamment :
- La cartographie des risques opératoires établie tous les deux ans par un groupe de médecins experts reconnus dans leur domaine d’activité ;
- Les fiches d’informations pré-opératoires d’un grand nombre d’interventions chirurgicales référencées ;
- Un modèle de questionnaire pré-anesthésique que le Client pourra remettre à ses patients en vue de la consultation pré-anesthésique à laquelle ils vont devoir se rendre ;
- La fiche symptôme qui permet une auto-évaluation de ses symptômes par le patient. Cette fiche est complétée par celui-ci dans la salle d’attente préalablement à la consultation. Ce document concourt à définir son état et peut servir de référence en cas d’éventuelle discussion de l’état antérieur devant un expert.
3.4 Branchet Store
La souscription au Pack Services Branchet Solutions permet au Client d’accéder à la plateforme numérique, Branchet Store, accessible sur Internet.
Le Branchet Store permet d’identifier et de référencer les applications et/ou applicatifs les plus pertinents pour la pratique professionnelle du Client. Seules des solutions professionnelles sont référencées dans ce Store, et concernent notamment l’amélioration de la pratique médicale, la réduction du risque professionnel, l’optimisation du parcours patient…
L’utilisation par le Client d’applications et/ou d’applicatifs proposés sur le Branchet Store est susceptible de lui faire bénéficier de conditions d’assurance préférentielles auprès de Branchet, dès lors que ces applications et/ou applicatifs participent à la prévention et à la bonne gestion du risque médico-légal.
Article 4 – Tarifs / Moyens et modalités de paiement
4.1 Tarif des prestations
Pour résumer, le Pack Services Branchet Solutions inclut les prestations suivantes :
- L’assistance médico-légale 24/7 ;
- L’assistance téléphonique et écrite en infectiologie ;
- L’assistance psychologique ;
- L’assistance liée aux problématiques Cyber (si souscrit) ;
- L’accès aux formations dispensées par Branchet Training ;
- L’accès aux documents de la plateforme Branchet Docs ;
- L’accès au Branchet Store
Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire s’élève à 240 € TTC / an, toutes spécialités confondues, à l’exception des praticiens hospitaliers temps pour lesquels la cotisation est de 130 € TTC / an et des spécialités médicales listées ci-après qui bénéficient d’un tarif adapté de 100 € TTC/an :
- Médecine psychiatrique
- Médecine générale
- Médecine gastro-entérologique et hépatique de niveau 1
- Chirurgie maxillo faciale et chirurgie cervico faciale et ORL de niveau 1
- Biologie médicale
- Médecine cardiologique non interventionnelle
- Anatomie et cytologies pathologiques
- Médecine dermatologique
- Médecine hématologique
- Neurologie
- Médecine nucléaire
- Oncologie
- Médecine ophtalmologique
- Médecine pédiatrique
- Médecine pneumologique
- Médecine physique et de réadaptation
- Médecine rhumatologique
- Médecine du travail
- Médecine vasculaire non interventionnelle
Les Assistants des hôpitaux, Chefs de clinique et internes peuvent également bénéficier de ce service à prix réduit. Le Client qui exerce selon ces modalités est invité à nous contacter.
4.2 Paiement
Le prix est exigible en totalité et d’avance dès la souscription par le Client au(x) service(s) de son choix. Le paiement s’effectue immédiatement, au prélèvement de la première échéance afférente au contrat d’assurance souscrit par le Client auprès de Branchet ou au moment de la prise d’effet souhaitée des prestations. Le paiement est prélevé par Branchet pour le compte de Branchet Solutions, sans formalités supplémentaires pour le Client.
A défaut de règlement dans les délais impartis, ou de rejet de prélèvement, toute somme due portera automatiquement et de plein droit intérêts au taux d’une fois et demie le taux légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’échéance de ladite somme, et jusqu’à son complet paiement.
Tout retard entraînera le paiement d’une indemnité complémentaire d’un montant forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement, en application des articles L. 441-3 alinéa 4 et D. 441-5 du Code de commerce.
Article 5 – Responsabilité
Branchet Solutions garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client, d’un fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat ou à la force majeure.
La responsabilité de Branchet Solutions ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Branchet Solutions, par écrit, de l’existence des vices ou manquements dans un délai maximum d’un an à compter de leur découverte.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de Branchet Solutions serait retenue, la garantie de Branchet Solutions serait limitée au montant de la cotisation annuelle payée par le Client pour la fourniture des services objets des CGV.
Article 6 – Site Internet
Branchet Solutions exploite le site Internet www.branchetsolutions.fr.
Le Client disposera d’un espace personnel sur ledit site Internet à partir duquel il pourra accéder moyennant un identifiant et un mot de passe qui lui seront fournis par Branchet Solutions. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et réservés à l’usage du Client. Ce dernier s’engage à les conserver confidentiels.
Le Client accepte par avance de se conformer aux conditions d’utilisation dudit site Internet, dans sa version applicable au moment de sa connexion.
Le Client pourra accéder aux services en Ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’événements hors du contrôle de Branchet Solutions, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et des matériels.
Le Client est informé que les services en ligne de Branchet Solutions pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 22h00 et 06h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour des données.
L’ensemble des informations mis à la disposition du Client par Branchet Solutions sur le site Internet susvisé est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. Aucune fonctionnalité dudit site ne saurait être utilisée par le Client à l’effet de violer les droits de propriété intellectuelle attachés au contenu dudit site.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Branchet Solutions reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des contenus qui figurent sur le site Internet www.branchetsolutions.fr, pour les besoins de fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces contenus, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Branchet Solutions qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Durée
L’adhésion du Client aux services de Branchet Solutions entre en vigueur concomitamment à la prise d’effet de la souscription du Client à la police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle commercialisée par Branchet, et ce pour une durée d’un (1) an.
Elle se renouvelle ensuite automatiquement à la date anniversaire par tacite reconduction, pour une nouvelle durée d’un (1) an, sauf en cas de dénonciation adressée par une Partie à l’autre Partie moyennant un préavis de deux (2) mois.
Si le Client a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Branchet, l’adhésion du Client aux services de Branchet Solutions prendra fin de plein droit concomitamment à la cessation de la police d’assurance souscrite par le Client auprès de Branchet. En cas de cessation anticipée de l’adhésion avant le terme annuel pour quelque cause que ce soit, aucune restitution de cotisation ne sera due au Client.
Si le Client n’a pas souscrit de contrat Responsabilité Civile Professionnelle auprès de Branchet, l’adhésion prendra fin de plein droit à la date mentionnés au contrat.
Article 9 – Informatique et libertés – droit d’accès et de rectification
9.1 Responsable de la collecte des données
Branchet Solutions est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège est sis 60 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 792 954 703 prise en la personne de son Directeur Général, Monsieur Philippe Auzimour.
9.2 Finalité de la collecte des données
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par Branchet Solutions. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution des mesures précontractuelles et à l’exécution des services prévues par les CGV.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des services et des garanties éventuellement applicables.
9.3 Transfert des données
Les données sont transmises aux partenaires commerciaux de Branchet Solutions pour un bon suivi de la relation commerciale. Certaines données sont également nécessaires à l’activité des prestataires informatiques et des sous-traitants de Branchet Solutions afin notamment d’assurer la maintenance et la bonne utilisation du site.
9.4 Droits de la personne concernée par la collecte
La personne concernée bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement sur les données que celle-ci vient de remettre à Branchet Solutions pouvant être activé auprès de la Direction Générale de Branchet Solutions :
- Par mail : dpd@branchetsolutions.fr
- Par courrier : 60 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris.
Chaque rectification ou modification vous sera notifiée par courrier électronique.
De plus, le consentement à l’utilisation de ces données peut être retiré à tout moment en adressant une demande par tout moyen à votre convenance.
9.5 Durée de conservation des données
Les données seront conservées à minima le temps de la relation commerciale. La Société se réserve le droit de conserver les données remises par le Client trois ans après la cessation de toute relation commerciale en vue d’information et/ou de prospection, sauf opposition de la personne concernée.
9.6 Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Le Client, ou toute personne concernée, est en droit de déposer une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr – CNIL – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
Article 10 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour tous les services fournis par Branchet Solutions au Client. Chacune des Parties renonce donc ainsi à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion du partenariat, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 11 – Force majeure
Branchet Solutions ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Branchet Solutions s’efforcera de mettre en œuvre tous ses efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure.
Par ailleurs, si l’événement venait à durer plus de quatre-vingt-dix jours à compter de sa survenance, la convention de services signée avec le Client pourrait être résiliée, à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties par l’envoi d’un courrier recommandé à l’autre Partie, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Article 12 – Confidentialité
Branchet Solutions s’engage même au-delà de la cessation de la relation contractuelle, à ce que les informations recueillies pendant ou à l’occasion de la conclusion et de l’exécution des présentes, restent strictement confidentielles et ce, quelle que soit la nature des informations.
Branchet Solutions se porte fort du bon respect de cette obligation de sécurité par l’ensemble de ses équipes et des personnes intervenants de son chef.
Article 13 – Cession / Sous-traitance
Branchet Solutions pourra céder ou transférer tout ou partie des droits et obligations qu’elle tient des présentes à une société affiliée, à charge pour elle d’être garante desdites obligations solidairement avec ladite affiliée.
Branchet Solutions pourra sous-traiter tout ou partie de ses prestations, mais demeurera seule responsable de la bonne exécution des présentes.
Article 14 – Réclamations
Pour toute réclamation, le Client dispose d’une voie de recours amiable auprès de la Société.
La demande peut être adressée par mail : reclamation@branchetsolutions.fr ou exposée par courrier au Directeur Général de Branchet Solutions, 60 rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris.
Si le Client est en désaccord avec la position retenue, les voies de recours dont il dispose lui seront exposées dans le cadre de la réponse apportée.
Article 15 – Droit applicable – juridictions compétentes et médiation
Le contrat de prestation de services signé avec le Client et les présentes CGV le régissant sont soumis à la loi Française.
A défaut d’accord amiable, le Client pourra saisir les tribunaux compétents Français pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.