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Responsabilité médicale : comment gérer la première mise en cause ?

S’il ne faut pas banaliser ou dramatiser la mise en cause, il faut toutefois l’intégrer à son exercice. Cet article traite des différentes thématiques pouvant aider le jeune installé à affronter une première mise en cause.

La sinistralité au bloc opératoire

Plateau lourd libéral et sinistralité : quelques statistiques

Fréquence des mises en cause

Sinistralité par spécialité

Quels sont les types de mise en cause ?

L’action judiciaire

Il s’agit d’une assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) qui est une juridiction civile (pour les hôpitaux : Tribunal Administratif). Le dossier passe d’abord en « référé » où le plus souvent une expertise médicale est décidée. Le juge « du fond » rendra ensuite une décision de justice (qui donc s’impose) après l’expertise et après avoir entendu les avocats des parties.

Un appel est possible. Parfois, des demandes de contre-expertise peuvent être formulées, mais en s’appuyant sur des arguments solides de contestation de la première expertise.

La procédure amiable devant la Commission de Conciliation et d’indemnisation des Accidents médicaux (CCI)

La loi du 4 mars 2002 (dite « loi Kouchner ») a créé les CRCI devenues CCI permettant à tout patient de demander une étude de son dossier médical lorsqu’il s’estime victime d’un préjudice à la suite d’un soin médical. La CCI peut refuser le dossier si elle estime que des critères de gravité ne sont pas atteints.

Si elle l’accepte, elle demande une expertise médicale. Lorsque celle-ci est rendue, la commission se réunit (présidée par un magistrat, elle est composée de membres divers dont des représentants d’associations de patients) et donne un avis sur la responsabilité ou non des mis en cause et peut proposer une indemnisation. Ne s’agissant pas d’une décision de justice, elle ne s’impose pas mais est en général suivie. Elle peut parfois être suivie d’une action judiciaire si le patient ne s’estime pas correctement indemnisé, mais la décision de la CCI est examinée par le juge.

L’action ordinale

La juridiction ordinale est chargée de sanctionner d’éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale.

L’action pénale

Celle-ci est rare. En général, un dossier va au pénal lorsqu’il y a eu décès ou infirmité grave. C’est la recherche d’une faute grave qui pourrait être considérée comme un délit avec une éventuelle condamnation pénale. Elle peut être associée à une action devant le tribunal civil (pour l’indemnisation).

Quelle attitude adopter en cas de mise en cause ?

Règle n°1 : Surtout ne rien entreprendre seul

  • Ne pas répondre spontanément sans avoir au préalable contacté son ASSUREUR
  • Ne pas perdre de temps. Le délai permet de préparer la défense.

Règle n°2 : Adresser son dossier complet à son ASSUREUR

  • L’entier dossier médical du patient concerné, dont le dossier clinique
  • Vos notes personnelles de consultation
  • Une déclaration chronologique et circonstanciée des faits

Avant l’expertise

Dans la plupart des mises en cause, un Juge ou la CCI ordonnent une expertise préalable, avec des délais assez courts pour sa réalisation. Votre assureur se charge alors de constituer une équipe de défense. Chez Branchet par exemple, elle comprend :

  • Un médecin assistant-conseil de VOTRE spécialité
  • Un avocat spécialisé en droit de la santé exclusif
  • Un juriste, interlocuteur privilégié de l’ouverture à l’archivage du dossier.

Organiser la défense consiste à se réunir préalablement à l’expertise pour établir une stratégie en fonction des éléments objectifs du dossier. Vous pouvez évidemment contacter ces différents interlocuteurs à votre convenance.

Pendant l’expertise

Le jour J, votre présence à l’accedit (la réunion d’expertise) est indispensable. Pour pouvoir échanger plus librement, vous êtes placé aux côtés de vos défenseurs. Vous ne comparaissez pas devant un Tribunal mais face à un Expert. L’Expert ne rend pas une décision mais aide le Juge ou la CCI à en rendre une.

Conduite à tenir :

  • Répondre de manière objective et factuelle aux questions techniques de l’Expert
  • Être le plus détendu possible et bien concentré sur son dossier
  • Ne manifester ni sympathie ni antipathie excessive, mais conserver l’empathie nécessaire du soignant

Après l’expertise

Hors procédure CCI, l’Expert dépose un pré-rapport afin de recueillir les éventuelles observations écrites des parties sur ses premières conclusions. En CCI, l’Expert dépose directement son rapport sans possibilité de dires pour les parties. C’est directement devant la Commission de Conciliation que votre avocat expose les remarques de la défense.

 

Après l’expertise, différents cas sont possibles :

  • Pas de suite
  • Transaction
  • Procédure en indemnisation engagée par le patient devant le Tribunal de Grande Instance (TGI)
  • Avis CCI suivi ou non d’une offre d’indemnisation présentée par un assureur ou par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM)

En CCI, si l’offre d’indemnisation est acceptée par toutes les parties, tout s’arrête 6 mois environ après l’avis rendu par la commission. Au TGI, après que le jugement est rendu, soit il est exécuté et l’affaire en reste là (au total environ 1 à 2 ans), soit un appel est interjeté.

 

Les clients Branchet bénéficient en outre d’un accompagnement post-expertise. Le dossier est revu de façon à identifier les éléments perfectibles. Une fois ces facteurs identifiés, vous recevez une documentation spécifique, accompagnée de suggestions personnalisées.

Ne manquez pas le live sur la première mise en cause !

Webinaire animé par Me Marie BELLOC avocat spécialiste en droit de santé JEUDI 19 NOVEMBRE à 19h30. Préparez-vous à une éventuelle mise en cause, de la réception de la plainte à l’expertise


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